AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juin 1988 - n° 25Médecine-Chirurgie. — Discipline. Publicité. Interdiction. A) Lettre d'information à des confrères. Lettre non destinée au public. Publicité (non). Sanction disciplinaire. Bien-fondé (non). B) Document remis à des clients. Renseignements sur un traitement. Achat recommandé d'un livre et d'un film vidéo. Document d'information (oui). Publicité (non). Sanction disciplinaire. Bien-fondé (non)

Médecine-Chirurgie. — Discipline. Publicité. Interdiction. A) Lettre d'information à des confrères. Lettre non destinée au public. Publicité (non). Sanction disciplinaire. Bien-fondé (non). B) Document remis à des clients. Renseignements sur un traitement. Achat recommandé d'un livre et d'un film vidéo. Document d'information (oui). Publicité (non). Sanction disciplinaire. Bien-fondé (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juin 1988 - n° 25

EXTRAIT *

(1° Cons d'État. 4e et 1re sous-sect., 6 mai 1988, req. n° 88724 ; B... ; 2° Cons. d'État, 4e sous-sect.. 4 mai 1988, req. n° 82643 ; F...). 1° Un médecin a adressé à des confrères exerçant dans le même secteur une lettre d'information sur ses activités, indiquant notamment les examens qu'il pratiquait, mentionnant le concours apporté à son cabinet par le collaborateur d'un professeur réputé, et signalant qu restait à leur disposition « pour fructueuse collaboration » ; cette lettre, dès lors qu'elle (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1988-06-22


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement