Communautés européennes.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juin 1989 - n° 25

EXTRAIT *

A la suite d'une demande de décision préjudicielle, émanant de la 9e Chambre de la Cour d'appel de Paris, au sujet de la compatibilité avec l'article 30 du Traité de Rome de l'interdiction de démarchage résultant de la loi n° 71-556 du 12 juillet 1971 relative à la création et au fonctionnement des organismes privés dispensant un enseignement à distance et de la loi n° 72-1137 du 22 décembre 1972 relative à la protection des consommateurs en matière de démarchage et de vente à domicile, la Cour de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1989-06-21


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