Finances publiques. Paiement des dépenses publiques.

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juin 1989 - n° 25

EXTRAIT *

Une circulaire du ministre délégué chargé du budget en date du 30 mars 1989 apporte certaines simplifications en ce qui concerne le paiement des dépenses publiques (J.O. 8 juin ; J.C.P. 89, III, 62812). Des mesures intéressent la preuve de l'identité du bénéficiaire du paiement, la vérification de l'absence d'opposition au paiement d'une dépense. D'autres portent sur le paiement aux représentants du créancier ; ainsi, les héritiers des créanciers des collectivités publiques peuvent désormais percevoir (...)

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N°25 . 1989-06-21


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