Impôt sur la fortune (conjoint usufruitier).

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juin 1989 - n° 25

EXTRAIT *

Nous avons relaté l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 18 avril 1989 qui, à propos de l'usufruit du conjoint survivant décide, au regard de l'impôt sur la fortune, que l'usufruit reçu au titre de l'article 1094-1 du Code civil obéit au même régime que celui reçu au titre de l'article 1094 (V. Actualités n° 21).Cette décision est commentée au Bulletin officiel des impôts du 9 juin 1989 (7 R-2-89) par des observations signées de M. Charasse, Ministre délégué chargé du Budget, (...)

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N°25 . 1989-06-21


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