Les conséquences de l'annulation d'un contrat

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juin 1989 - n° 25

Etude par Joanna SCHMIDT-SZALEWSKI

EXTRAIT *

1. — La nullité, sanction de l'irrégularité d'un acte juridique, a pour conséquence l'« inefficacité, en principe rétroactive, qui frappe, une fois l'annulation prononcée, l'acte annulé »Note 1. L'inefficacité de l'acte, conséquence caractéristique de la nullité, se produit quelle que soit la cause de l'annulation, qu'il s'agisse de sanctionner une règle d'intérêt privé — nullité relative —, ou d'intérêt public — nullité absolue. Le régime procédural de l'annulation n'importe pas davantage — l'inefficacité (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1989-06-21


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