AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juin 1989 - n° 25CONSTRUCTION-URBANISME. — 1° Plans d'occupation des sols. Zone ne pouvant recevoir que des extensions nécessaires au bon fonctionnement des équipements publics. Centre culturel islamique. Équipement public (oui). Extension nécessaire (non). 2° Permis de construire. P.O.S. Centre culturel islamique. Construction envisagée dans une zone ne pouvant recevoir que des extensions nécessaires au bon fonctionnement des équipements publics. Permis. Annulation (oui).

CONSTRUCTION-URBANISME. — 1° Plans d'occupation des sols. Zone ne pouvant recevoir que des extensions nécessaires au bon fonctionnement des équipements publics. Centre culturel islamique. Équipement public (oui). Extension nécessaire (non). 2° Permis de construire. P.O.S. Centre culturel islamique. Construction envisagée dans une zone ne pouvant recevoir que des extensions nécessaires au bon fonctionnement des équipements publics. Permis. Annulation (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juin 1989 - n° 25

Commentaires par Lucienne FERNANDEZ-MAUBLANC

EXTRAIT *

Cons. d'État, Section, 12 février 1988, req. n° 38765 ; Association des résidents des quartiers Portugal-Italie. A été accordé en méconnaissance des prescriptions du plan d'occupation des sols, qui n'autorisait que « les extensions nécessaires au bon fonctionnement des équipements publics qui y sont implantés », le permis de construire en vue d'édifier un centre culturel islamique, dès lors que si ce bâtiment à vocation culturelle a le caractère d'un équipement public au sens dudit plan, il ne constitue (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1989-06-21


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