AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juin 1989 - n° 251° INFRACTIONS ÉCONOMIQUES. — Fraude sur les prestations de service. L. 1er août 1905, art. 1er et 16. Tromperie. A) Réduction des dimensions d'un meuble de cuisine. Objet inutilisable. Atelier non équipé pour le travail. Délit constitué (oui). B) Intermédiaire dans la vente d'immeubles ou de fonds de commerce. Annonces. Prestations ne correspondant pas à celles prévues. Erreur des bénéficiaires des services. Fait personnel du prestataire volontairement défaillant. Délit constitué (oui). C) Dépannage à domicile. Facture. Exécution conforme aux règles de l'art. Mention. Implication. Conditions techniques. Décompte de temps. Manquements. Délit constitué (oui). 2° PUBLICITÉ MENSONGÈRE. — Éléments constitutifs. A) Intermédiaire dans la vente d'immeubles ou de fonds de commerce. Annonces dans la presse. Affirmations fausses. Délit constitué (oui). B) Dépannage à domicile. Publicité dans l'annuaire téléphonique. Affirmations laissant croire à un service de dépannage efficace. Absence des moyens et du personnel appropriés. Délit constitué (oui).

1° INFRACTIONS ÉCONOMIQUES. — Fraude sur les prestations de service. L. 1er août 1905, art. 1er et 16. Tromperie. A) Réduction des dimensions d'un meuble de cuisine. Objet inutilisable. Atelier non équipé pour le travail. Délit constitué (oui). B) Intermédiaire dans la vente d'immeubles ou de fonds de commerce. Annonces. Prestations ne correspondant pas à celles prévues. Erreur des bénéficiaires des services. Fait personnel du prestataire volontairement défaillant. Délit constitué (oui). C) Dépannage à domicile. Facture. Exécution conforme aux règles de l'art. Mention. Implication. Conditions techniques. Décompte de temps. Manquements. Délit constitué (oui). 2° PUBLICITÉ MENSONGÈRE. — Éléments constitutifs. A) Intermédiaire dans la vente d'immeubles ou de fonds de commerce. Annonces dans la presse. Affirmations fausses. Délit constitué (oui). B) Dépannage à domicile. Publicité dans l'annuaire téléphonique. Affirmations laissant croire à un service de dépannage efficace. Absence des moyens et du personnel appropriés. Délit constitué (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juin 1989 - n° 25

Commentaires par J.-H. ROBERT

EXTRAIT *

1er Cass. crim. 9 janvier 1986 ; Bensemhoun et autre. 2e Cass. crim. 9 juillet 1987 ; Mme Barsac, épouse Hecre. 3e Paris, 13e Ch. A, 16 décembre 1987 ; Laloum. A caractérisé en tous ses éléments, matériels et intentionnel, le délit de tromperie sur les qualités substantielles de la prestation de service stipulée, la Cour d'appel qui a retenu que le prévenu, qui devait notamment réduire les dimensions d'un meuble de cuisine, avait livré un objet inutilisable pour l'emploi prévu, le travail ayant été (...)

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N°25 . 1989-06-21


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