AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juin 1989 - n° 251° DONATIONS ENTRE VIFS. — Donation déguisée. Éléments constitutifs. Opérations simultanées par virements. Action en nullité intentée par l'héritier réservataire du donateur. Donateur domicilié en Suisse et décédé. Loi helvétique applicable. 2° CONFLITS DE LOIS. — Successions. Donation déguisée. Action en nullité intentée par l'héritier réservataire du donateur. Donateur domicilié en Suisse. Loi helvétique (oui).

1° DONATIONS ENTRE VIFS. — Donation déguisée. Éléments constitutifs. Opérations simultanées par virements. Action en nullité intentée par l'héritier réservataire du donateur. Donateur domicilié en Suisse et décédé. Loi helvétique applicable. 2° CONFLITS DE LOIS. — Successions. Donation déguisée. Action en nullité intentée par l'héritier réservataire du donateur. Donateur domicilié en Suisse. Loi helvétique (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juin 1989 - n° 25

Commentaires par Jacques PRÉVAULT

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, 18 octobre 1988 ; Mme Schule c. Mme Philippe. Les juges du fond ont pu estimer, par une appréciation souveraine, que des opérations simultanées de virements de fonds d'un compte bancaire à l'autre, dont le but était de créer une apparence trompeuse, révélaient une dissimulation constitutive d'une donation déguisée. Les libéralités entre vifs sont soumises à la loi successorale pour tout ce qui concerne les règles protectrices des droits des héritiers, spécialement celles relatives (...)

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N°25 . 1989-06-21


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