AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juin 1989 - n° 25Agents immobiliers. — Responsabilité. Obligation de conseil. Manquement. Caractérisation

Agents immobiliers. — Responsabilité. Obligation de conseil. Manquement. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juin 1989 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re C. 18 avril 1989 ; Époux Leblanc c. François). L'agent immobilier a l'obligation d'informer 1 acquéreur des desordres apparents affectant l'immeuble vendu par son entreprise En omettant d'avertir l'acheteur d'un immeuble à usage dhabitation de l'existence d'insectes qui avaient attaqué la charpente et le plancher du grenier de celui-ci, un agent immobilier manque à son devoir de conseil et engage sa responsabilité à l'égard dudit acheteur (pourvoi c Reims 17 novembre 1986).

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N°25 . 1989-06-21


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