AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juin 1989 - n° 25Assurances sociales. — Assurance maladie. Prestations. Indemnités Journalières. Attribution (non). Conjoint de l'assuré inscrite au registre du commerce (C. séc. soc., art. L. 313-3)

Assurances sociales. — Assurance maladie. Prestations. Indemnités Journalières. Attribution (non). Conjoint de l'assuré inscrite au registre du commerce (C. séc. soc., art. L. 313-3)

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juin 1989 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 19 avril 1989 ; Mme Bernard c. C.P.A.M. de Seine-Saint-Denis et autre). La disposition de l'article L. 285 devenu l'article L. 313-3 du Code de la sécurité sociale en vertu de laquelle le conjoint de l'assuré obligatoire ne peut prétendre aux prestations en nature lorsqu'il est inscrit au registre des métiers ou du commerce ne comportant aucune exception à l'exclusion qu'elle édicté, une commerçante exploitant un fonds de commerce ne peut avoir vis-à-vis de la Caisse primaire d'assurance (...)

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N°25 . 1989-06-21


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