AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juin 1989 - n° 25Banque-Banquier. — Carte de crédit. Vol et retrait de sommes avant l'opposition. Banque émettrice. Débits des sommes sur le compte de la titulaire. Responsabilité mise en cause par la titulaire. Recherche nécessaire

Banque-Banquier. — Carte de crédit. Vol et retrait de sommes avant l'opposition. Banque émettrice. Débits des sommes sur le compte de la titulaire. Responsabilité mise en cause par la titulaire. Recherche nécessaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juin 1989 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 18 avril 1989 ; Caisse de Crédit Agricole Mutuel de la Gironde c. Dame Lafond). La titulaire d une carte de crédit délivrée par une banque, ayant ete victime du vol de cette carte, commis dans sa voiture et divers retraits par distributeur automatique de billets ayant été frauduleusement effectués sur son compte antérieurement à l'opposition formulée par elle auprès de 1 agence emettrice de la carte, cette dernière a débite son compte courant du montant des retraits. La cliente a (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1989-06-21


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement