AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juin 1989 - n° 25Banque-Banquier. — Responsabilité civile du banquier. Faute (oui). Paiement de bonne foi à une employée de chèques portant la signature imitée du gérant de la société. A) Responsabi lité engagée envers le déposant des fonds. B) Responsabilité pour moitié (oui). Gérant. Manque de vigilance. Surveillance insuffisante de l'employée

Banque-Banquier. — Responsabilité civile du banquier. Faute (oui). Paiement de bonne foi à une employée de chèques portant la signature imitée du gérant de la société. A) Responsabi lité engagée envers le déposant des fonds. B) Responsabilité pour moitié (oui). Gérant. Manque de vigilance. Surveillance insuffisante de l'employée

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juin 1989 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass com.. R. 18 avril 1989 : Union des banques a Paris c. Société Rainsec). Le banquier, même en l'absence de faute de sa part. n est libère de son obligation de restitution des fonds du déposant qu'en vertu d un ordre de paiement revêtu de la signature authentique de celui-ci. Cest a bon droit. dans ces conditions, qu'une Cour d'appel a condamne une banque, qui avait payé. de bonne foi. des chèques, établis à l'ordre de l'employée d'une société, portant la signature imitée du gérant, a verser (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1989-06-21


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