AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juin 1989 - n° 25Baux commerciaux. — Renouvellement. Prix du bail renouvelé. Plafonnement. Exclusion. D. 30 septembre 1953, art. 23-9. Activité compatible avec la qualification de bureaux. Caractérisation

Baux commerciaux. — Renouvellement. Prix du bail renouvelé. Plafonnement. Exclusion. D. 30 septembre 1953, art. 23-9. Activité compatible avec la qualification de bureaux. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juin 1989 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. civ 3e, R. 19 avril 1989 : Societe Madeleine Immobilier). La réception de clients dans les locaux dont la destination contractuelle permet l'exercice d'activites de transactions immobilières et commerciales sans dépôt de marchandises n est pas incompatible avec la qualification de bureaux et. par conséquent, ne fait pas obstacle à l'exclusion des régies du plafonnement et à l'application de l'article 23-9 du décret du 30 septembre 1953 pour la fixation du prix du bail renouvelé des lieux en (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1989-06-21


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