AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juin 1989 - n° 25Baux commerciaux. — Renouvellement. Prix du bail renouvelé. Plafonnement. Exclusion. D. 30 septembre 1953, art. 23-9. Locaux loués par une banque. Usage exclusif de bureaux. Activité affectée par la réception des clients (non)

Baux commerciaux. — Renouvellement. Prix du bail renouvelé. Plafonnement. Exclusion. D. 30 septembre 1953, art. 23-9. Locaux loués par une banque. Usage exclusif de bureaux. Activité affectée par la réception des clients (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juin 1989 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. 19 avril 1989 : Mme Auboin et autre). L'activité essentielle d'une banque est d'ordre comptable, administratif ou juridique et n est pas affectée par la réception des clients Dès lors, la fixation du prix du bail renouvelé d'un local loué exclusivement pour des opérations bancaires et annexes relève de l'article 23-9 du décret du 30 septembre 1953 relatif aux locaux à usage exclusif de bureaux et, par conséquent, ne saurait être déterminée selon la règle du plafonnement (pourvoi (...)

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N°25 . 1989-06-21


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