AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juin 1989 - n° 25Baux commerciaux. — Résiliation. Résiliation aux torts du bailleur. Convention sans affectation précisée. Résiliation pour dégradation des installations sanitaires du restaurant exploité. Recherches nécessaires quant aux obligations du preneur

Baux commerciaux. — Résiliation. Résiliation aux torts du bailleur. Convention sans affectation précisée. Résiliation pour dégradation des installations sanitaires du restaurant exploité. Recherches nécessaires quant aux obligations du preneur

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juin 1989 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C.. 19 avril 1989 : Es Sachi). La bailleur de locaux à usage commercial loués en vertu d'un bail ne précisant pas l'affectation donnée aux lieux et dans lesquels le locataire a exploité un restaurant ne saurait, à la suite de dégradations des installations sanitaires, voir prononcer la résiliation de la convention avec dommages-intérêts au motif qu'il ne pouvait ignorer l'activité que son cocontractant avait l'intention d'exercer et que le propriétaire est tenu d'entretenir la chose (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1989-06-21


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