AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juin 1989 - n° 25Baux d'habitation. — L. 22 juin 1982. Application au terme d'un bail, art. 3 quinquies, L. 1er septembre 1948. Conditions

Baux d'habitation. — L. 22 juin 1982. Application au terme d'un bail, art. 3 quinquies, L. 1er septembre 1948. Conditions

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juin 1989 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C.. 19 avril 1989 ; Seiller et autre). A l'expiration du contrat de location conclu en application de l'article 3 quinquies de la loi du 1 septembre 1948. le logement est régi par l'ensemble des dispositions de la loi du 22 juin 1982 s'il répond aux conditions prévues par le décret pris en application de l'article 3 sexies de la première de ces lois et, par conséquent, le nouveau bail ne saurait se contenter de viser l'état des lieux établi à l'occasion de la première convention (pourvoi (...)

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N°25 . 1989-06-21


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