AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juin 1989 - n° 25Baux (en général). — Droits et obligations des parties. Occupation sans titre. Effet à l'égard de l'acquéreur du bien

Baux (en général). — Droits et obligations des parties. Occupation sans titre. Effet à l'égard de l'acquéreur du bien

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juin 1989 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C.. 19 avril 1989 : Cintract). L'absence de titre locatif sur un local prive la partie qui en use de tout droit d'occupation quand bien même l'acquéreur de ce bien connaissait lors de l'acquisition l'utilisation qu'en faisait son adversaire (pourvoi c. Paris 21 mai 1987).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1989-06-21


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement