AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juin 1989 - n° 25Baux ruraux. — Résiliation. Indemnité de sortie de ferme. Calcul du montant des travaux autorisés par le propriétaire. Éléments pris en compte

Baux ruraux. — Résiliation. Indemnité de sortie de ferme. Calcul du montant des travaux autorisés par le propriétaire. Éléments pris en compte

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juin 1989 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C.. 19 avril 1989 : Époux Davy). Pour le calcul du montant des travaux que le propriétaire d un fonds rural loué a autorisé à exécuter, l'indemnité de sortie de ferme doit prendre en compte, sauf dérogation expresse, non seulement le coût des matériaux, mais également celui de la main-d'oeuvre du preneur (pourvoi c. Caen 9 juin 1987).

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N°25 . 1989-06-21


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