AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juin 1989 - n° 25Cassation (en matière civile). — Pourvoi. Recevabilité. Pourvoi unique (oui). Deux décisions inconciliables

Cassation (en matière civile). — Pourvoi. Recevabilité. Pourvoi unique (oui). Deux décisions inconciliables

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juin 1989 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. soc. C. 20 avril 1989 ; Société Rank Xérox c. Courchel). Lorsque deux décisions sont inconciliables elles peuvent être frappées d un pourvoi unique, la Cour de cassation, si la contrariété est constatée. annulant l'une des décisions ou, s'il y a lieu, les deux (pourvois c. Cons. prud'h. Meaux, sect. commerce, 8 avril 1986 et Trib. inst. Lagny, 15 avril 1985).

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N°25 . 1989-06-21


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