AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juin 1989 - n° 25Cassation (en matière civile). — Procédure. Dispense d'avocat aux conseils. Déclaration de pourvoi. Irrégularité. Mandataire démuni de pouvoir spécial. Réitération dans le délai de deux mois (nouveau C. proc. civ., art. 115 et art. 612) (oui). Nouvelle déclaration accompagnée du pouvoir spécial. Recevabilité

Cassation (en matière civile). — Procédure. Dispense d'avocat aux conseils. Déclaration de pourvoi. Irrégularité. Mandataire démuni de pouvoir spécial. Réitération dans le délai de deux mois (nouveau C. proc. civ., art. 115 et art. 612) (oui). Nouvelle déclaration accompagnée du pouvoir spécial. Recevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juin 1989 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. soc.. R., 19 avril 1989 : Société Rafalli Sud c. Durastanti). Si une même personne, agissant en la même qualité. ne peut former qu un seul pourvoi en cassation régulier contre la même décision, elle peut, conformément à l'article 115 du nouveau Code de procédure civile, procéder à la réitération d'un premier pourvoi irrégulier, si aucune forclusion n'est intervenue. Spécialement, lorsque le procès-verbal de la déclaration de pourvoi. dans une des matières pour lesquelles une disposition spéciale (...)

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N°25 . 1989-06-21


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