AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juin 1989 - n° 25Caution-Cautionnement. — Conditions de validité. Caution. Président-directeur général. Caution pour des sommes parfaitement connues d'une société envers une banque. Manifestation non équivoque et éclairée de la volonté de satisfaire à l'obligation du débiteur. Caution (oui)

Caution-Cautionnement. — Conditions de validité. Caution. Président-directeur général. Caution pour des sommes parfaitement connues d'une société envers une banque. Manifestation non équivoque et éclairée de la volonté de satisfaire à l'obligation du débiteur. Caution (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juin 1989 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R.. 18 avril 1989 : Guérin c. Banque populaire de l'Ouest). L'acte juridique constatant un cautionnement pour une somme non chiffrée doit porter, écrite de la main de la caution, une mention exprimant sous une forme quelconque mais de façon explicite et non équivoque la connaissance qu'elle a de la nature et de l'étendue de l'obligation contractée. En relevant que les formules manuscrites, apposées par une caution, parfaitement informée, en qualité de président-directeur général, (...)

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N°25 . 1989-06-21


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