AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juin 1989 - n° 25Caution-Cautionnement. — 1° Droits et obligations de la caution. Entreprise en difficulté. Banque ayant apporté son concours. Observation des formalités imposées par la loi du 1er mars 1984, art. 48 pendant l'instance en paiement (non). Conséquence. Obligation de la caution au paiement des intérêts à compter de l'assignation (oui). 2° Conditions de validité. Engagement exprès. Manifestation non équivoque de la volonté à l'égard du créancier de satisfaire à l'obligation du débiteur (oui)

Caution-Cautionnement. — 1° Droits et obligations de la caution. Entreprise en difficulté. Banque ayant apporté son concours. Observation des formalités imposées par la loi du 1er mars 1984, art. 48 pendant l'instance en paiement (non). Conséquence. Obligation de la caution au paiement des intérêts à compter de l'assignation (oui). 2° Conditions de validité. Engagement exprès. Manifestation non équivoque de la volonté à l'égard du créancier de satisfaire à l'obligation du débiteur (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juin 1989 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 18 avril 1989 ; Engiel c. Bank Leumi Le Israël). Les formalités incombant à la banque en vertu de l'article 48 de la loi du 1 mars 1984 n'ayant pas lieu d'être accomplies pendant le cours de l'instance en paiement, introduite par la banque, créancière, contre la caution et leur défaut d'accomplissement n'emportant pas de ce fait déchéance des intérêts, c'est à bon droit qu'une Cour d'appel a décidé que les sommes en principal que la caution était condamnée a payer porteraient intérêts (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1989-06-21


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