AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juin 1989 - n° 25Chose jugée. — Champ d'application. Arrêt. Dispositif. Oppositions à deux commandements du saisi déclarées mal fondées. Autorité de la chose jugée pour estimer l'appel du saisi abusif et dilatoire (non)

Chose jugée. — Champ d'application. Arrêt. Dispositif. Oppositions à deux commandements du saisi déclarées mal fondées. Autorité de la chose jugée pour estimer l'appel du saisi abusif et dilatoire (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juin 1989 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C.. 20 avril 1989 : Levy). Selon l'article 480 du nouveau Code de procédure civile le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal a l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche. Aux termes de l'article 1351 du Code civil l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. A violé ces textes la Cour d'appel qui, pour condamner un débiteur saisi à payer des dommages-intérêts à son créancier pour (...)

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N°25 . 1989-06-21


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