AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juin 1989 - n° 25Communauté conjugale. — Composition. Bien appartenant à la communauté (oui). Fonds de commerce litigieux. Création. Antériorité par rapport au mariage. Preuve rapportée (non)

Communauté conjugale. — Composition. Bien appartenant à la communauté (oui). Fonds de commerce litigieux. Création. Antériorité par rapport au mariage. Preuve rapportée (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juin 1989 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R, 18 avril 1989 : Lonvis c. Dame Legendre). C est dans l'exercice de son pouvoir souverain d appréciation qu une Cour d'appel a pu décider que le fonds de commerce de bar-restaurant exploité par un époux faisait partie de la communauté. Apres avoir constaté que l'intéressé était propriétaire du local affecté au fonds de commerce, que, bien qu'ayant fait une déclaration d'ouverture un mois avant la célébration de son mariage, il n'établissait pas que les travaux de transformation (...)

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N°25 . 1989-06-21


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