AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juin 1989 - n° 25Compétence administrative ou judiciaire. — Acte administratif. Arrêté préfectoral autorisant un refuge pour animaux abandonnés. Atteinte. Décision en ordonnant l'évacuation (non). Constatations nécessaires (oui). Compétence judiciaire (oui)

Compétence administrative ou judiciaire. — Acte administratif. Arrêté préfectoral autorisant un refuge pour animaux abandonnés. Atteinte. Décision en ordonnant l'évacuation (non). Constatations nécessaires (oui). Compétence judiciaire (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juin 1989 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. civ 1re, R.. 18 avril 1989 ; Société havraise de protection des animaux c. Consorts Douteau). On ne peut reprocher a une Cour d'appel de s être déclarée compétente pour ordonner, a la requête d un voisin, incommodé par l'odeur et le bruit, l'évacuation d un refuge pour animaux abandonnés dont l'ouverture avait été autorisée par arrêté préfectoral, alors que cette décision ne pouvait porter atteinte audit arrêté dès lors que le champ d'application de celui-ci s étendait a 1 ensemble du territoire (...)

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N°25 . 1989-06-21


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