AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juin 1989 - n° 25Conflits collectifs du travail. — Grève. Licéité. Désaccord entre le personnel et la direction sur la pratique des heures supplémentaires et des augmentations de salaires. Cessation concertée du travail une demi-heure en fin de journée. Sanction. Mise à pied (non). Condamnation de l'employeur au paiement d'un rappel de salaires (oui)

Conflits collectifs du travail. — Grève. Licéité. Désaccord entre le personnel et la direction sur la pratique des heures supplémentaires et des augmentations de salaires. Cessation concertée du travail une demi-heure en fin de journée. Sanction. Mise à pied (non). Condamnation de l'employeur au paiement d'un rappel de salaires (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juin 1989 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. soc.. R.. 18 avril 1989 ; Société Armatures Mancelles c. Maucourt et autres). Les juges du fond qui relèvent la realité d un désaccord entre le personnel et la direction, tant sur la pratique d heures supplémentaires que sur des augmentations de salaires et la réduction de primes, peuvent décider qu'il s'agit d'une grève de la part de salariés ayant cessé le travail une demi-heure en fin de journée afin que la production soit moins perturbée et effectue une partie des heures supplémentaires (...)

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N°25 . 1989-06-21


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