AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juin 1989 - n° 25Congés payés. — Caisse de congés payés. Bâtiment. Affiliation. Obligation de l'employeur. Condition quant à l'activité exercée

Congés payés. — Caisse de congés payés. Bâtiment. Affiliation. Obligation de l'employeur. Condition quant à l'activité exercée

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juin 1989 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass soc. C. 19 avril 1989 : Caisse de congés payés du Bâtiment de la région de Paris c. S.A Thermical). L employeur exerçant une activité, même à titre accessoire, visée au groupe 33 de la nomenclature des entreprises établie par l'I.N.S.E.E. doit pour cette activité être affilié à Caisse des congés payés (pourvoi c. Paris 4e Ch. B. 9 juillet 1987).

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N°25 . 1989-06-21


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