AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juin 1989 - n° 25Congés payés. — Caisse de congés payés. Bâtiment. Affiliation. Obligation. A) Entreprises. Détermination. C. trav.. art. D. 732- 1. Activité d'entretien. Assimilation à l'activité d'installation (non). B) Condition. Activité visée au groupe 33 de la nomenclature desentreprises par l'I.N.S.E.E. Exercice à titre accessoire (oui)

Congés payés. — Caisse de congés payés. Bâtiment. Affiliation. Obligation. A) Entreprises. Détermination. C. trav.. art. D. 732- 1. Activité d'entretien. Assimilation à l'activité d'installation (non). B) Condition. Activité visée au groupe 33 de la nomenclature desentreprises par l'I.N.S.E.E. Exercice à titre accessoire (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juin 1989 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. soc.. C.. 19 avril 1989 ; Caisse de congés payés du bâtiment de la région de Paris c. Société Thermical). 1° Pour déterminer les entreprises soumises à l'obligation de s'affilier à la Caisse des congés payés. l'article D. 732-1 du Code du travail se réfère à la nomenclature des entreprises établie par l'I.N.S.E.E. L activité d entretien ne peut pas être assimilée à l'activité d'installation. 2° L employeur exerçant une activité, même à titre accessoire, visée au groupe 33 de la nomenclature (...)

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N°25 . 1989-06-21


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