AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juin 1989 - n° 25Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Salarié victime d'un accident du travail. Médecin du travail. Absence d'avis sur l'aptitude du salarié à l'exercice d'autres fonctions existant dans l'entreprise. Avis antérieur à la mise en vigueur de la loi 7 janvier 1981. Employeur. Obligation de solliciter du médecin du travail de nouvelles conclusions en vue du reclassement du salarié

Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Salarié victime d'un accident du travail. Médecin du travail. Absence d'avis sur l'aptitude du salarié à l'exercice d'autres fonctions existant dans l'entreprise. Avis antérieur à la mise en vigueur de la loi 7 janvier 1981. Employeur. Obligation de solliciter du médecin du travail de nouvelles conclusions en vue du reclassement du salarié

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juin 1989 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. soc.. R.. 19 avril 1989 ; Société Ets Portheault c. Le Pape). Le fait que le médecin du travail, dans l'avis qu'il a formulé avant l'entrée en vigueur de la loi n° 81-3 du 7 janvier 1981 relative à la protection de l'emploi des salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, ne se soit pas prononcé sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise, ne dispensait pas l'employeur de satisfaire à ses propres obligations, en sollicitant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1989-06-21


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