AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juin 1989 - n° 25Contrat de travail. — Modification dans la situation juridique de l'employeur. Maintien des contrats de travail (C. trav., art. L. 122-12, al. 2). Application. Condition. Abandon du premier employeur pour entrer au service du second employeur antérieurement à l'acte de vente. Cession de l'entreprise déjà décidée au moment de la poursuite du contrat de travail avec le second employeur

Contrat de travail. — Modification dans la situation juridique de l'employeur. Maintien des contrats de travail (C. trav., art. L. 122-12, al. 2). Application. Condition. Abandon du premier employeur pour entrer au service du second employeur antérieurement à l'acte de vente. Cession de l'entreprise déjà décidée au moment de la poursuite du contrat de travail avec le second employeur

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juin 1989 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. soc.. C. 18 avril 1989 : Teodorovic et autre). La Cour d'appel qui, pour déclarer inapplicables aux salariés intéressés les dispositions du second alinéa de l'article L. 122-12 du Code du travail relatif à la modification dans la situation juridique de l'employeur, retient essentiellement que lors de l'acte de vente de l'entreprise. ces derniers avaient quitté le premier employeur pour entrer au service du second. en sorte que, n'étant plus liés au premier par un contrat de travail, ils ne (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1989-06-21


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