AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juin 1989 - n° 25Contrat de travail. — Pouvoir disciplinaire. Sanctions disciplinaires. A) Avertissement. Obligation à l'entretien préalable (non). B) Salarié. Annulation d'un rendez-vous sans avertir les participants. Faute (oui). C) Employeur. Modification des modalités de remboursement des frais de déplacement et de repas. Modifications ne concernant qu'un seul salarié. Mesure discriminatoire prohibée (oui)

Contrat de travail. — Pouvoir disciplinaire. Sanctions disciplinaires. A) Avertissement. Obligation à l'entretien préalable (non). B) Salarié. Annulation d'un rendez-vous sans avertir les participants. Faute (oui). C) Employeur. Modification des modalités de remboursement des frais de déplacement et de repas. Modifications ne concernant qu'un seul salarié. Mesure discriminatoire prohibée (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juin 1989 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. soc.. C. partielle, 20 avril 1989 ; Gontier). 1° Un avertissement, n'ayant par lui-même aucune incidence immédiate ou non sur la présence dans l'entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié, quand bien même il serait par la suite invoqué lors d'une nouvelle sanction, pour des faits postérieurement commis dans un délai de trois ans. n a pas à être précédé d'un entretien préalable 2° Après avoir relevé qu'un inspecteur n'explique pas comment un rendez-vous auquel il aurait (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1989-06-21


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