AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juin 1989 - n° 25Contrat de travail. — Pouvoir disciplinaire. Sanctions disciplinaires. A) Mutation à un autre poste. Salarié ayant participé à une rixe. Règlement intérieur prévoyant la possibilité de licenciement. Abus (non). B) Diminution du salaire. Sanction pécuniaire prohibée (non). Salaire correspondant au nouveau poste

Contrat de travail. — Pouvoir disciplinaire. Sanctions disciplinaires. A) Mutation à un autre poste. Salarié ayant participé à une rixe. Règlement intérieur prévoyant la possibilité de licenciement. Abus (non). B) Diminution du salaire. Sanction pécuniaire prohibée (non). Salaire correspondant au nouveau poste

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juin 1989 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. soc.. C. 20 avril 1989 ; Société Cégédur Péchiney c. Lascovitch). 1° La diminution de salaire, correspondant à une affectation du salarié à une fonction ou à un poste différent et de niveau inférieur, ne constitue pas une sanction pécuniaire prohibée. 2° L employeur qui. compte tenu des termes du règlement intérieur prévoyant la possibilité de congédiement en cas de rixe dans l'usine, est en droit de licencier le salarié pour sa participation à de tels agissements, n'abuse pas de son pouvoir (...)

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N°25 . 1989-06-21


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