AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juin 1989 - n° 25Contrat de travail. — Rupture. Cause réelle et sérieuse (non). Motif invoqué par l'employeur. Caractère frauduleux du salaire versé par le premier employeur. Preuve (non)

Contrat de travail. — Rupture. Cause réelle et sérieuse (non). Motif invoqué par l'employeur. Caractère frauduleux du salaire versé par le premier employeur. Preuve (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juin 1989 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. soc. R.. 18 avril 1989 ; Société Harrison France c. Yazidi). Après avoir constaté qu'une société à qui, à la suite d'un appel d'offres, a été confié le gardiennage et la surveillance d'immeubles, a accepté de conserver un salarié ayant toujours exercé ses fonctions de gardien de nuit au service d'une autre société dans ces immeubles, la Cour d'appel peut en déduire, sans faire application du second alinéa de l'article L. 122-12 du Code du travail, relatif à la modification dans la situation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1989-06-21


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