AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juin 1989 - n° 25Contrat de travail. — Rupture. Salarié victime d'un accident du travail. Employeur. Licenciement pendant la période de suspension du contrat de travail. Nullité du licenciement (C. trav., art. L. 122-32-2 et L. 122-32-3)

Contrat de travail. — Rupture. Salarié victime d'un accident du travail. Employeur. Licenciement pendant la période de suspension du contrat de travail. Nullité du licenciement (C. trav., art. L. 122-32-2 et L. 122-32-3)

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juin 1989 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. soc., C.. 19 avril 1989 ; Daligaux). Il résulte des articles L. 122-32-2 et L. 122-32-3 du Code du travail que le contrat de travail d'un salarié victime d'un accident professionnel est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident et qu'au cours des périodes de suspension, l'employeur ne peut résilier le contrat que s'il justifie d'une faute grave ou d'une impossibilité de maintenir le contrat pour un motif non lié à l'accident. En l'absence de faute grave du salarié (...)

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N°25 . 1989-06-21


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