AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juin 1989 - n° 25Contrat de travail. — Rupture. Salarié victime d'un accident du travail. Employeur. Licenciement pour inaptitude physique. Impossibilité de trouver un autre emploi. Régularité du licenciement (oui)

Contrat de travail. — Rupture. Salarié victime d'un accident du travail. Employeur. Licenciement pour inaptitude physique. Impossibilité de trouver un autre emploi. Régularité du licenciement (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juin 1989 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 19 avril 1989 ; Raoult). La Cour d'appel qui relève, hors de toute dénaturation, d'une part, qu'il résulte de l'avis du médecin du travail que l'État de santé du salarié, victime d'un accident du travail, l'a rendu inapte à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise et que, d'autre part, l'employeur a été dans l'incapacité de le reclasser, en déduit, justement que le licenciement de l'intéressé n'est pas intervenu en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-5 (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1989-06-21


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement