AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juin 1989 - n° 25Contrat de travail. — Rupture. Salariés victimes d'un accident du travail. Employeur. Obligation de proposition d'un reclassement (C. trav., art. L. 122-32-5). Inobservation

Contrat de travail. — Rupture. Salariés victimes d'un accident du travail. Employeur. Obligation de proposition d'un reclassement (C. trav., art. L. 122-32-5). Inobservation

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juin 1989 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass soc. R. 20 avril 1989 ; Société Aimé Renard Abattoirs c. Taleb). Le fait que le médecin du travail aurait méconnu les dispositions de la loi n° 81-3 du 7 janvier 1981 relative à la protection de l'emploi des salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, ne dispensant pas l'employeur de ses propres obligations en vue du reclassement éventuel de son salarié, la Cour d appel. qui constate que le patron n'avait proposé à la victime de l'accident du travail aucun reclassement (...)

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N°25 . 1989-06-21


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