AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juin 1989 - n° 25Conventions et accords collectifs de travail. — Interprétation. Convention collective des banques populaires. Détermination du nombre de jours de congés exceptionnels. Art. 71. Organisation syndicale. Observation (oui). Appréciation souveraine des juges du fond

Conventions et accords collectifs de travail. — Interprétation. Convention collective des banques populaires. Détermination du nombre de jours de congés exceptionnels. Art. 71. Organisation syndicale. Observation (oui). Appréciation souveraine des juges du fond

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juin 1989 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. soc.. R.. 18 avril 1989 ; Banque populaire d'Armorique c. Dame Morvan et autres). C'est par une appréciation souveraine que les juges du fond estiment que le nombre de jours de congés exceptionnels, institués par 1 article 71 de la convention collective des banques populaires, qui ont été utilisés par une organisation syndicale au cours d'une année, n'a pas été excessif (pourvoi c. Rennes, 5e Ch. soc.. 6 mai 1986).

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N°25 . 1989-06-21


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