AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juin 1989 - n° 25Douanes. — Infractions. Constatation. Visites domiciliaires et saisies d'objets et de documents. C. douanes, art. 64 et 454. Compétences respectives des tribunaux répressifs et du tribunal d'instance

Douanes. — Infractions. Constatation. Visites domiciliaires et saisies d'objets et de documents. C. douanes, art. 64 et 454. Compétences respectives des tribunaux répressifs et du tribunal d'instance

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juin 1989 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. com.. C. 18 avril 1989 : Direction générale des douanes c. Coliac) Le juge répressif est seul compétent pour connaître de la régularité de visites domiciliaires pratiquées en application de l'article 64 du Code des douanes, dans sa rédaction antérieure à la loi du 30 décembre 1986, et de l'article 454 du même code. ainsi que de celle de saisies d'objets ou de documents, après l'ouverture d'une procédure pénale sur les infractions constatées ou présumées. Ce même juge est également seul compétent (...)

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N°25 . 1989-06-21


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