AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juin 1989 - n° 25Impôt sur la fortune. — Impôt sur les grandes fortunes. Assiette. Biens professionnels exonérés. C.G.I., art. 885-0. Condition relative aux fonctions exercées par le redevable. Condition remplie (non). L. 24 juillet 1966, art. 128

Impôt sur la fortune. — Impôt sur les grandes fortunes. Assiette. Biens professionnels exonérés. C.G.I., art. 885-0. Condition relative aux fonctions exercées par le redevable. Condition remplie (non). L. 24 juillet 1966, art. 128

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juin 1989 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. com. R. 18 avril 1989 ; Dame Dewavrin c. Directeur général des impôts). Les fonctions de membre du Conseil de surveillance d'une société anonyme qui. en vertu de l'article 128 de la loi du 24 juillet 1966, exerce le contrôle de la societe par le directoire, ne peuvent être assimilées aux fonctions de direction, de gestion ou d'administration prises en considération par larticle 885-0 du Code général des impôts relatif à la détermination des biens professionnels exonérés de l'impôt sur les (...)

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N°25 . 1989-06-21


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