AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juin 1989 - n° 25Impôts et contributions. — Procédure. Règles applicables. Instruction devant le juge de la mise en état. C.G.I. Dispositions spéciales (non). Nouveau C. proc. civ., art. 763 et suivants. Application (oui)

Impôts et contributions. — Procédure. Règles applicables. Instruction devant le juge de la mise en état. C.G.I. Dispositions spéciales (non). Nouveau C. proc. civ., art. 763 et suivants. Application (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juin 1989 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 18 avril 1989 ; Dame Bergondi c. Directeur général des impôts). En l'absence de dispositions contraires édictées dans le Code général des impôts ou le Livre des procédures fiscales les règles générales de procédure civile sont applicables, en matière fiscale, devant le tribunal de grande instance. Il en est ainsi de celles énoncées aux articles 763 et suivants du nouveau Code de procédure civile relatives à l'instruction de la cause devant le juge de la mise en état (pourvoi c. Trib. (...)

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N°25 . 1989-06-21


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