AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juin 1989 - n° 25Jugements étrangers. — Effets en France. Adoption d'un enfant étranger. Jugement rendu par un tribunal du pays d'origine. Effet de plein droit en France. Exequatur préalable. Nécessité (non)

Jugements étrangers. — Effets en France. Adoption d'un enfant étranger. Jugement rendu par un tribunal du pays d'origine. Effet de plein droit en France. Exequatur préalable. Nécessité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juin 1989 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. soc.. C.. 19 avril 1989 : C.A.F. Seine-et-Marne c. Mitelet). L'adoption d'un enfant de nationalité étrangère par un jugement émanant des autorités judiciaires du pays d'origine est reconnue de plein droit en France sans exequatur préalable (pourvoi c. T.A.S.S. de Meaux 3 novembre 1986).

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N°25 . 1989-06-21


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