AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juin 1989 - n° 25Jugements étrangers. — Exequatur. Condition (oui). Litige entre une employée d'une clinique privée algérienne cédée à l'État et son employeur. Décisions des juridictions algériennes octroyant diverses indemnités pour perte d'emploi. Décisions contraires à la conception française de l'ordre public international

Jugements étrangers. — Exequatur. Condition (oui). Litige entre une employée d'une clinique privée algérienne cédée à l'État et son employeur. Décisions des juridictions algériennes octroyant diverses indemnités pour perte d'emploi. Décisions contraires à la conception française de l'ordre public international

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juin 1989 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R.. 18 avril 1989 : Couniot c. Dame Riu). L'employée d'une clinique privée algérienne, laquelle avait été cédée au « secteur sanitaire de l'État », ayant obtenu la condamnation de son employeur au paiement de diverses indemnités à la suite de la perte de son emploi, a demandé l'exequatur des décisions rendues à cet effet par les juridictions d'Algérie. La Cour d'appel, saisie de la demande, a accueilli celle-ci. Rejetant le moyen selon lequel la cession intervenue devait être assimilée (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1989-06-21


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