AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juin 1989 - n° 25Louage d'ouvrage (entreprise). — Garantie. Désordres ayant fait l'objet de réserves à la réception. Garantie de parfait achèvement. Mise en oeuvre. Délai. C. civ., art. 1792-6

Louage d'ouvrage (entreprise). — Garantie. Désordres ayant fait l'objet de réserves à la réception. Garantie de parfait achèvement. Mise en oeuvre. Délai. C. civ., art. 1792-6

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juin 1989 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 19 avril 1989 ; Syndicat des copropriétaires du 40-42. rue Mauconseil à Paris). Dès lors que les désordres dont argue un maître d'ouvrage ont fait l'objet de réserves à la réception, la garantie de parfait achèvement instituée par l'article 1792-6 du Code civil doit être mise en oeuvre dans le délai prévu par ce texte (pourvoi c. Paris 26 juin 1987).

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N°25 . 1989-06-21


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