AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juin 1989 - n° 25Majeurs protégés. — Tutelle aux prestations sociales. Domaine d'application. C. sec. soc., art. L. 167-1. Pension d'invalidite (non)

Majeurs protégés. — Tutelle aux prestations sociales. Domaine d'application. C. sec. soc., art. L. 167-1. Pension d'invalidite (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juin 1989 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. partielle, 18 avril 1989 ; Caisse de mutualité sociale agricole de la Manche c. Association tutélaire des majeurs protégés de la Manche). Selon l'article L. 167-1 du Code de la sécurité sociale une tutelle aux prestations sociales peut être appliquée aux avantages de vieillesse attribués sous une condition de ressources et à l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité, ces dispositions étant limitatives. En ordonnant l'ouverture d une tutelle aux prestations sociales (...)

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N°25 . 1989-06-21


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