AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juin 1989 - n° 25Majeurs protégés. — Tutelle aux prestations sociales. Maintien lors de l'ouverture d'une tutelle de droit civil coexistante. C. sec. soc., art. L. 167-2. Possibilité (oui). Tutelles confiées à une même personne (oui)

Majeurs protégés. — Tutelle aux prestations sociales. Maintien lors de l'ouverture d'une tutelle de droit civil coexistante. C. sec. soc., art. L. 167-2. Possibilité (oui). Tutelles confiées à une même personne (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juin 1989 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R.. 18 avril 1989 ; Caisse de mutualité sociale agricole de la Manche c. Louise). L'article L. 167-2 du Code de la Sécurité sociale permettant au juge. lorsqu'il ouvre une tutelle de droit civil, de maintenir la tutelle aux prestations sociales préexistante, et de confier a une même personne la tutelle des intérêts civils et celle des prestations sociales, le juge des tutelles a la faculté de faire coexister un régime de tutelle aux prestations sociales. spécialement instauré en (...)

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N°25 . 1989-06-21


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