AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juin 1989 - n° 25Mitoyenneté. — Acquisition. Preuve. Présomptions simples. C. civ., art. 1353 (oui)

Mitoyenneté. — Acquisition. Preuve. Présomptions simples. C. civ., art. 1353 (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juin 1989 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C.. 19 avril 1989 ; Époux Mortreux). La preuve de la mitoyenneté d'un mur peut être apportée par présomptions simples non établies par la loi, prévues par l'article 1353 du Code civil (pourvoi c. Douai 7 octobre 1987).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1989-06-21


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