AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juin 1989 - n° 25Prud'hommes. — Compétence d'attribution. Solde d'un prêt consenti par l'employeur au salarié. Départ du salarié. Employeur. Demande de paiement. Litige entrant dans le règlement des difficultés nées de la rupture du contrat de travail (oui)

Prud'hommes. — Compétence d'attribution. Solde d'un prêt consenti par l'employeur au salarié. Départ du salarié. Employeur. Demande de paiement. Litige entrant dans le règlement des difficultés nées de la rupture du contrat de travail (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juin 1989 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. soc.. C. 20 avril 1989 ; Société Rank Xerox c. Courchel). Dès lors que, d'une part, le salarié à qui l'employeur avait consenti un prêt, a quitté l'entreprise, les sommes restant dues à ce titre, sont. conformément au contrat de prêt. immédiatement exigibles et que. d autre part. ces sommes ont été incluses dans le solde de tout compte au moment du départ du travailleur, la demande du patron, en paiement d'une somme représentant le solde du prêt après compensation avec les sommes que l'employeur (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1989-06-21


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