AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juin 1989 - n° 25Prud'hommes. — Procédure. Référé prud'homal. Compétence (non). C. trav., art. R. 516-31. Dommage imminent ou trouble illicite. Caractérisation (non)

Prud'hommes. — Procédure. Référé prud'homal. Compétence (non). C. trav., art. R. 516-31. Dommage imminent ou trouble illicite. Caractérisation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juin 1989 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. soc.. C. partielle (sans renvoi), 19 avril 1989 ; Société des transports de Dunkerque et extensions c. Perrain). La comparution du salarié devant un conseil de discipline à la suite d'une procédure régulièrement engagée, ne constitue ni un dommage imminent, ni un trouble illicite au sens de l'article R. 516-31 du Code du travail, relatif au référé prud'homal (pourvoi c. Douai. 5° Ch. soc. 21 avril 1988).

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N°25 . 1989-06-21


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