AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juin 1989 - n° 25Prud'hommes. — Procédure. Taux du ressort. Décision susceptible d'appel (non). C. trav., art. R. 517-3, al. 2. Pièces visées. Caractérisation (oui)

Prud'hommes. — Procédure. Taux du ressort. Décision susceptible d'appel (non). C. trav., art. R. 517-3, al. 2. Pièces visées. Caractérisation (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juin 1989 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. soc.. R.. 19 avril 1989 : Société Rafalli Sud c. Durastanti). La demande en délivrance d'une lettre de licenciement et d une attestation destinée à l'A.S.S.E.D.I.C. a pour objet une des pièces visées par l'article R. 517-3, deuxième alinéa, du Code du travail que l'employeur est tenu de remettre (pourvoi c. Bastia, Ch. soc.. 22 mai 1986).

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N°25 . 1989-06-21


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