AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juin 1989 - n° 25Radiodiffusion-Télévision. — Télévision. Salariés. Fonctions de cadre de production. Qualification. Revendication fondée. Caractérisation

Radiodiffusion-Télévision. — Télévision. Salariés. Fonctions de cadre de production. Qualification. Revendication fondée. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juin 1989 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. soc., R.. 20 avril 1989 ; Société Nationale de Télévision Française T.F.1. c. Dame Recoussine et autre). La Cour d'appel qui constate que les salariés étaient chargés, dans le domaine de la production, d'une responsabilité importante et totale de contrôle des films et des productions extérieures avant leur passage à l'antenne et que ces fonctions qu'ils exerçaient effectivement, depuis le 1 juillet 1984, date d'entrée en vigueur de la convention collective de la communication et de la production (...)

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N°25 . 1989-06-21


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